plénitude de juridiction

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• Plénitude de juridiction — ● Plénitude de juridiction principe selon lequel une juridiction de droit commun a une compétence générale pour connaître d une affaire qui relèverait d une autre juridiction …   Encyclopédie Universelle

• Plénitude de juridiction —    Procédure civile: qualité appartenant parmi les juridictions de droit commun en matière civile à la Cour d appel elle lui permet de connaître en appel les affaires portées au premier degré devant un tribunal qui n était pas compétent car elle… …   Lexique de Termes Juridiques

• juridiction — [ ʒyridiksjɔ̃ ] n. f. • juridicion 1209, var. jurisdiction jusqu au XVIIIe; lat. jurisdictio 1 ♦ Pouvoir de juger, de rendre la justice; étendue et limite de ce pouvoir. ⇒ circonscription, compétence, judicature, 2. ressort, siège. Juridiction… …   Encyclopédie Universelle

• Juridiction — Tribunal « Cour de justice » redirige ici. Pour les autres significations, voir Cour de justice (ordonnance du 26 juin 1944) …   Wikipédia en Français

• Dualite des ordres de juridiction (France) — Dualité des ordres de juridiction en France Droit administratif | Généralités Histoire du droit administratif français Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine public …   Wikipédia en Français

• Dualité Des Ordres De Juridiction (France) — Dualité des ordres de juridiction en France Droit administratif | Généralités Histoire du droit administratif français Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine public …   Wikipédia en Français

• Dualité des ordres de juridiction — en France Droit administratif | Généralités Histoire du droit administratif français Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine public …   Wikipédia en Français

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• Dualité des ordres de juridiction en France — Organisation juridictionnelle en France Généralités Conseil constitutionnel, Carte judiciaire Principaux codes : Code de justice administrative, de l organisation judiciaire, des juridictions financières Organisation juridictionnelle… …   Wikipédia en Français

• Cour de cassation (France) — 48°51′24″N 2°20′39″E / 48.85667, 2.34417 …   Wikipédia en Français